DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 409

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Simplification des références dans le livre des procédures fiscales

Résumé. L'article simplifie les références aux articles du livre des procédures fiscales pour les tâches confiées à d'anciens fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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