DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Art. R2325-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2323-28, Art. R2323-33, Art. R2323-37

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Modification des règles de gestion des comités d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles des comités d'entreprise, notamment en créant de nouvelles dispositions sur la gestion financière et le rapport d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entrepriseCode du travailArt. R2325-13 : Approbation des comptes du comité d'entrepriseCode du travailArt. R2325-15 : Transmission des informations entre comités d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4

A modifié les dispositions suivantes :

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