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Article R2321-1

Dispositions relatives aux heures de délégation pour les élus du Conseil d'entreprise en l'absence d'accord

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Démarche de la demande d'inclusion dans un groupe

Code du travail

Article R2323-41-3

Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2325-54 ;

2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2325-57.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2325-54 ;

2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2325-57.