DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion des comités d'entreprise) du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les comités d'entreprise

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les comités d'entreprise, avec certaines dispositions applicables dès 2015 et d'autres à partir de 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion des comités d'entreprise) du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance