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DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015

relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des comités d'entreprise

Résumé. Ce décret change les règles des comités d'entreprise, notamment sur la gestion de l'argent et les rapports d'activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 823-17 (Exemptions pour la rémunération des commissaires aux comptes) ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment le V de son article 32 (Transparence financière des comités d'entreprise) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des comités d'entreprise

Résumé. Le décret modifie les règles des comités d'entreprise, notamment en créant de nouvelles dispositions sur la gestion financière et le rapport d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entrepriseCode du travailArt. R2325-13 : Approbation des comptes du comité d'entrepriseCode du travailArt. R2325-15 : Transmission des informations entre comités d'entreprise
- Code du travail
Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Maintien d'un trésorier suppléant dans ses fonctions

Résumé. Un trésorier suppléant peut continuer son mandat même après la publication d'un nouveau décret.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 (Désignation du secrétaire et du trésorier dans le comité d'entreprise) et R. 2327-4 (Désignation des rôles clés au comité central d'entreprise) du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Dates d'application des nouvelles règles pour les comités d'entreprise

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur les comités d'entreprise, avec certaines dispositions applicables dès 2015 et d'autres à partir de 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion des comités d'entreprise) du présent décret prennent effet dans les conditions suivantes :
1° Le 2° du II, en ce qu'il insère dans le code du travail les articles R. 2325-17 à R. 2325-20, et le IV s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion des 1° et 2° du I, du 1° du II et duIII qui entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4