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Modification des règles de gestion des comités d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une exemption pour les comités d'entreprise
- Code de commerceArt. R823-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Art. R2325-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de conventionCode du travailArt. R2323-33 : Rôle et fonctionnement du comité interentreprises
→ Version 2 : Ajout des modalités de fonctionnement et de rapportCode du travailArt. R2323-37 : Compte rendu financier annuel du comité d'entreprise
- Code du travailArt. R2323-28, Art. R2323-33, Art. R2323-37
1 version
11 créés
5 modifiés
2 abrogés