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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
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Section suivante
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2 (Procédure de qualification des produits de sécurité),8 (Demande de qualification pour les prestataires de services de confiance) et 16 (Demande d'agrément pour les centres d'évaluation) vaut décision de rejet.
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 114-2
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives), 23 (Ajout de prestataires et centres pour la sécurité nationale) et 26 (Modifications limitées du décret) du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7 (Qualification des produits de sécurité), du premier et du deuxième alinéa de l'article 14 (Qualification des prestataires de services de confiance), du second alinéa de l'article 15 (Contrôle et modification des qualifications des prestataires), du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 (Agrément des centres d'évaluation), du second alinéa de l'article 20 (Contrôle et retrait d'agrément des centres d'évaluation), de l'article 21 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et de l'article 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives).
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015