Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Modifications diverses en matière de sécurité informatique

Résumé. Ce chapitre modifie des règles sur la sécurité des systèmes d'information et les procédures administratives.
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 13
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Silence de l'agence sur les demandes = rejet

Résumé. Si l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2 (Procédure de qualification des produits de sécurité),8 (Demande de qualification pour les prestataires de services de confiance) et 16 (Demande d'agrément pour les centres d'évaluation) vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Modification des catégories de personnes éligibles aux enquêtes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes et supprime plusieurs autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R. 114-2

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 114-2

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Extension des missions de l'ANSSI

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) obtient de nouvelles missions, notamment la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques) dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Extension territoriale de dispositions relatives à la sécurité nationale

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à toute la France, concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives), 23 (Ajout de prestataires et centres pour la sécurité nationale) et 26 (Modifications limitées du décret) du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Modifications possibles du décret sur la sécurité

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la sécurité nationale peuvent être modifiées, sauf quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7 (Qualification des produits de sécurité), du premier et du deuxième alinéa de l'article 14 (Qualification des prestataires de services de confiance), du second alinéa de l'article 15 (Contrôle et modification des qualifications des prestataires), du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 (Agrément des centres d'évaluation), du second alinéa de l'article 20 (Contrôle et retrait d'agrément des centres d'évaluation), de l'article 21 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et de l'article 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives).

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions diverses
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Article 27