En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019
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Silence de l'agence sur les demandes = rejet
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2 (Procédure de qualification des produits de sécurité),8 (Demande de qualification pour les prestataires de services de confiance) et 16 (Demande d'agrément pour les centres d'évaluation) vaut décision de rejet.