Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2 (Procédure de qualification des produits de sécurité),8 (Demande de qualification pour les prestataires de services de confiance) et 16 (Demande d'agrément pour les centres d'évaluation) vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'agence sur les demandes = rejet

Résumé. Si l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées aux articles 2 (Procédure de qualification des produits de sécurité),8 (Demande de qualification pour les prestataires de services de confiance) et 16 (Demande d'agrément pour les centres d'évaluation) vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les transferts nucléaires et la sécurité informatique

En résumé. Le délai de silence valant rejet pour certaines demandes passe du Premier ministre au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 8 novembre 2019

En résumé. La référence juridique a été mise à jour et la mention de l'article 8 a été rétablie dans la liste des articles concernés par le silence valant rejet.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance