Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 114-2

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Modification des catégories de personnes éligibles aux enquêtes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes et supprime plusieurs autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R. 114-2

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 114-2

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

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