Créé le 30 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 114-2
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015
Créé le 30 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 114-2
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015