En vigueur depuis le 30 mars 2015
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Modification des catégories de personnes éligibles aux enquêtes
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 114-2
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 114-2
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015
Source : Légifrance