En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018
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Extension territoriale de dispositions relatives à la sécurité nationale
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives), 23 (Ajout de prestataires et centres pour la sécurité nationale) et 26 (Modifications limitées du décret) du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.