Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 25

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Article 25

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives), 23 (Ajout de prestataires et centres pour la sécurité nationale) et 26 (Modifications limitées du décret) du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 · Dernière version le 26 mai 2018

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Extension territoriale de dispositions relatives à la sécurité nationale

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles à toute la France, concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22 (Délai de réponse implicite pour les décisions administratives), 23 (Ajout de prestataires et centres pour la sécurité nationale) et 26 (Modifications limitées du décret) du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29 : Extension de la qualification des produits et services de sécurité

En résumé. Le décret précise désormais que les chapitres et articles mentionnés s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République dans leur version modifiée par le décret du 23 mai 2018.

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance