Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 25

Créé le 30 mars 2015 · En vigueur depuis le 26 mai 2018

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018