DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 (Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles fiscales dans l'annexe III du code général des impôts.

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 (Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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cite

cite  dispositions de l'annexe III au code général des impôts

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