Créé le 19 janvier 2015
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
dispositions de l'annexe III au code général des impôts
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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015