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Suppression de Mayotte des territoires éligibles aux avantages fiscaux pour les investissements productifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de Mayotte dans la liste des territoires éligiblesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 140 quater : Déduction des investissements outre-mer
→ Version 5 : Suppression de Mayotte dans la liste des territoires éligibles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 K, Art. 140 quater