DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 K, Art. 140 quater

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Suppression de Mayotte des territoires éligibles aux avantages fiscaux pour les investissements productifs

Résumé. Mayotte n'est plus éligible aux avantages fiscaux pour les investissements productifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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