DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 38 sexdecies T, Art. 42, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies

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Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales

Résumé. Le décret supprime la mention de Mayotte dans plusieurs articles du code général des impôts, modifiant ainsi les règles fiscales applicables à ce territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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