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Suppression de Mayotte dans les dispositions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Suppression de Mayotte dans les majorations des plafonds de loyer outre-merCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies C : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 11 : Suppression de Mayotte des zones géographiques outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension géographique de l'exonération fiscaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 42 : Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu
→ Version 11 : Suppression de l'obligation de déclaration spécifique pour MayotteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AG duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les baux outre-mer en 2026
→ Version 17 : Suppression de Mayotte des départements d'outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies T, Art. 42, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies