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DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Picardie

Résumé. La société d'aménagement foncier en Picardie peut acheter en priorité des terrains agricoles pendant deux ans, si personne d'autre ne les a réservés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 15 avril 2010 (Droit de préemption pour l'achat de terrains agricoles en Picardie) autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions du préfet de l'Aisne, du préfet de l'Oise et de la préfète de la Somme,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier en Picardie

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie peut acheter en priorité des terrains agricoles dans l'Aisne, l'Oise et la Somme pendant deux ans, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Droit de préemption en Picardie : superficie minimale et exceptions

Résumé. Un décret fixe les règles du droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, avec des exceptions pour certaines zones spécifiques.

I. - La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
II. - Toutefois :
1° Dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée situées dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares ;
2° Aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme) ;
b) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
c) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
e) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
f) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Offre préalable à la société d'aménagement foncier pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Picardie doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution du décret sur le droit de préemption en Picardie

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Picardie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4