DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution du décret sur le droit de préemption en Picardie

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Picardie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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