En vigueur depuis le 28 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Offre préalable à la société d'aménagement foncier pour les ventes aux enchères
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).