DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier en Picardie

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie peut acheter en priorité des terrains agricoles dans l'Aisne, l'Oise et la Somme pendant deux ans, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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