En vigueur depuis le 21 mars 2015
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Fixation temporaire des taux pour les médicaments génériques en 2015
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments), le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.