DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments), le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation temporaire des taux pour les médicaments génériques en 2015

Résumé. Un décret fixe temporairement les taux et écarts de prix pour les médicaments génériques entre avril et décembre 2015.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments), le taux prévisionnel de prescription mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du même code (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments ne figurant pas sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, sont fixés, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, par des arrêtés publiés avant le 31 mars 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance