DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-43-3

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Ajout d'un objectif de prescription des médicaments génériques

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant inclure dans leurs contrats un objectif d'augmentation des prescriptions de médicaments génériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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