DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-43-2

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Modification des règles sur les dépenses de médicaments dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent respecter des objectifs spécifiques pour leurs dépenses de médicaments, sans limite de 10% pour les remboursements.

A modifié les dispositions suivantes :

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