DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-43

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Précision des taux d'évolution des dépenses de médicaments

Résumé. Le décret précise les taux d'évolution des dépenses de médicaments et introduit une valeur pour l'écart de prix entre génériques et non génériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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