Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6, ensemble l'accord de la Commission européenne exprimé dans la décision C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers)Art. 284 bisTaxe spéciale sur certains véhicules routiersCertains véhicules immatriculés en France doivent payer une taxe spéciale, sauf s'ils sont conçus pour le transport de personnes ou immatriculés dans l'UE. à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds)Art. 284 sexiesRègles d'application de la taxe sur les véhicules lourdsLes règles pour la taxe sur les véhicules lourds en France sont précisées par des décrets, incluant les modalités de déclaration et de contrôle. ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :