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DÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015

relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des exonérations de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Résumé. Le décret met à jour la liste des véhicules exonérés de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, en élargissant certaines catégories et en prolongeant l'exonération pour certains engins industriels jusqu'en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6, ensemble l'accord de la Commission européenne exprimé dans la décision C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds) ;

Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Mise à jour de la liste des véhicules exonérés de la taxe spéciale

Résumé. La liste des véhicules exonérés de la taxe spéciale sur les véhicules routiers a été mise à jour, élargissant certaines catégories et prolongeant l'exonération pour certains engins industriels jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

DÉCRET n°2015-283 du 11 mars 2015
Article 1
Article 2