DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 748-2

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Extension du consentement pour l'envoi électronique des documents

Résumé. Les auxiliaires de justice, assistants ou représentants doivent aussi accepter l'envoi de documents par email s'ils utilisent un réseau électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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