DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R311-3

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Extension des compétences des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel peuvent maintenant juger les décisions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et des commissions départementales correspondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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