En vigueur depuis le 13 mars 2015
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Modification des règles sur les cinémas
La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour de la référence légale pour la zone d’influence cinématographique) à 5 (Sanction pour exploitation illégale de cinéma) du présent décret.