DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R434-1

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Sanction pour exploitation illégale de cinéma

Résumé. La construction ou l'exploitation d'un cinéma sans autorisation peut entraîner une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiquesCode du cinéma et de l'image animéeArt. R434-1 : Sanctions pour exploitation de cinéma sans autorisation
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R434-1

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