DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-1-1 → Version 1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-1-1 → Version 1

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2 créés

Article 5

Créé le 16 janvier 2015

L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 4

Article 5

Article 6

DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 4

Article 5

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