Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R513-1-1, Art. R561-1-1 > >
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JORF n°0012 du 15 janvier 2015
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 5
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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