Code de la sécurité intérieure

Article L232-8

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Article L232-8

Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'

article L. 224-1

(

Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes

)

Art. L.224-1

Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes

Un Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger.

, elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette personne.

En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'

article L. 232-5

(

Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données

)

Art. L.232-5

Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données

Les entreprises de transport peuvent être amendées jusqu'à 50.000€ par voyage si elles transmettent des données incomplètes ou fausses au ministère de l'intérieur.

est applicable, dans les conditions prévues au même article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire

Résumé. Les entreprises de transport doivent empêcher les personnes interdites de quitter le territoire de voyager, sous peine d'amende.

Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette personne.

En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) est applicable, dans les conditions prévues au même article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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