En vigueur depuis le 15 novembre 2014
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Interdiction de transport pour les personnes interdites de sortie du territoire
Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette personne.
En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) est applicable, dans les conditions prévues au même article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.