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Chapitre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Article 28

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 27

Article 27

Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.