DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte , Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12

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Création des conseils de la formation pour les artisans

Résumé. Des conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à financer et organiser leurs formations professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de régionCode du travaildes chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de MayotteCode du travailArt. R6331-63-1 : Conseils de formation pour les artisans
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte , Art. R6331-63-1, Art. R6331-63-2, Art. R6331-63-3, Art. R6331-63-4, Art. R6331-63-5, Art. R6331-63-6, Art. R6331-63-7, Art. R6331-63-8, Art. R6331-63-9, Art. R6331-63-10, Art. R6331-63-11, Art. R6331-63-12

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