DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6331-61, Art. R6331-62, Art. R6331-63

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Gestion financière et biens du fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Le fonds d'assurance formation des artisans doit reverser ses excédents au Trésor public et ne peut détenir que des biens nécessaires à son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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