Article R6331-56
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.
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