Article R6331-61
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.
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