Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015

relatif aux allocations de logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides au logement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des aides au logement, comme l'allocation de logement sociale et familiale, et adapte ces règles pour les départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 85 (Logements décents et allocations logement) ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 18 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
Titre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES