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DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015

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Titre III

DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015

Titre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE

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Article 9

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'allocation de logement familiale

Résumé. Un décret modifie les règles de l'allocation de logement familiale pour mieux aider les familles.

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée du maintien des allocations en cas de surpeuplement

Résumé. La durée de maintien des allocations en cas de surpeuplement d'un logement passe de quatre à deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-2

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'allocation de logement familiale, en supprimant une catégorie de bénéficiaires et en ajustant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-14 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de cas de maintien de l'allocation de logement familiale

Résumé. Le décret crée des cas spécifiques où l'allocation de logement familiale peut être maintenue malgré des problèmes de conformité du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-14-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-1

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une habilitation pour la gestion des allocations de logement

Résumé. Les organismes payeurs peuvent habiliter des professionnels pour gérer les allocations de logement, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-14-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-2

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'allocation de logement pour indécence ou surpopulation

Résumé. La suspension de l'allocation de logement est possible si le logement n'est pas décent ou surpeuplé, même pendant les procédures en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-14-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-14-3

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition de relogement des personnes défavorisées

Résumé. Le relogement des personnes défavorisées doit maintenant être proposé dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement, et non plus départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-15 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-15

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de dérogation pour les logements

Résumé. La précision sur le type de dérogation applicable aux caractéristiques de logement a été modifiée pour être plus générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D542-16 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-16

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Titre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16