Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-34

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Augmentation des représentants du ministre dans le conseil de gestion

Résumé. Le nombre de représentants du ministre chargé du logement au sein du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement passe de trois à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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