Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-37

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Extension des compétences du conseil de gestion

Résumé. Le conseil de gestion doit être consulté avant la signature des conventions et accords particuliers, et son champ d'action s'étend à d'autres allocations de logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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