Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-36

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Précision des aides au logement dans les directives du conseil de gestion

Résumé. Le décret précise les types d'aides au logement concernées par les directives du conseil de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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