Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-45

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Ajout d'allocations dans les rapports au Fonds national d'aide au logement

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole doivent maintenant inclure de nouvelles allocations de logement dans leurs rapports mensuels et annuels au Fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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