JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 8

L'article R. 351-45 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.

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L'article R. 351-45 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.