Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-40

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Extension des allocations couvertes par le fonds national d'aide au logement

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations étend les allocations couvertes par le fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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