Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-42

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Modification des sources de financement du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le Fonds national d'aide au logement supprime deux sources de financement et remplace les recettes accidentelles par des recettes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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