Décret n°2015-1909 du 30 décembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'allocations spécifiques aux états prévisionnels du fonds national d'aide au logement

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole doivent maintenant inclure des allocations spécifiques dans leurs états prévisionnels envoyés au fonds national d'aide au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance