Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Limite de la prime variable pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime annuelle qui ne dépasse pas 20% de leur salaire fixe.

Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance