Décret n°2010-1712 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Fixation des indemnités pour les officiers de gendarmerie

Résumé. Les montants des indemnités pour les officiers de gendarmerie sont fixés par arrêté ministériel.

Pour chacun des deux groupes, la liste des fonctions ainsi que le montant de l'indemnité de fonction et de responsabilités correspondante sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance