Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant mensuel de l'indemnité fonctionnelle

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité pour les fonctions et responsabilités des militaires de la gendarmerie est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La suppression de la règle limitant le coefficient multiplicateur pour les militaires de catégorie I permet désormais une plus grande flexibilité dans la fixation de leur indemnité.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance