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Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'accessibilité dans la construction

Résumé. Un décret simplifie les règles de construction pour faciliter l'accès des personnes handicapées, en permettant plus de flexibilité et des solutions alternatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées) et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Modification des règles de construction

Résumé. Un décret modifie les règles de construction pour plus de flexibilité.

Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 (Simplification de la définition d'un immeuble collectif) à 7 (Élargissement des motifs de dérogation en matière d'urbanisme).

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Simplification de la définition d'un immeuble collectif

Résumé. La définition d'un immeuble collectif est simplifiée pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs sont simplifiées en supprimant l'implication du ministre chargé des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction

Résumé. Le décret permet aux constructeurs de proposer des solutions alternatives pour rendre les bâtiments accessibles, au lieu de suivre strictement les règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exception pour les logements superposés

Résumé. Les maisons superposées peuvent ne pas avoir d'ascenseur ou de rampe, mais doivent suivre les règles d'accessibilité des bâtiments collectifs.

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Simplification des règles d'accessibilité pour certains logements

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les maisons individuelles et les logements temporaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des motifs de dérogation en matière d'urbanisme

Résumé. Les motifs de dérogation pour les constructions sont élargis pour inclure des impossibilités techniques liées au terrain, aux bâtiments existants ou aux risques naturels et technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de construction

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les travaux modificatifs et les demandes de permis de construire.

Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 (Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction) et 6 (Simplification des règles d'accessibilité pour certains logements) du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2 (Simplification de la définition d'un immeuble collectif), 3 (Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité) et 5 (Exception pour les logements superposés) du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution du décret sur la construction

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la construction et les permis de construire.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015
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