Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois., L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux., L. 111-7-2 (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées)Art. L.111-7-2Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapéesLes bâtiments existants doivent être accessibles aux personnes handicapées lors de travaux, avec des dérogations possibles pour raisons techniques ou patrimoniales. et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :