Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Article 9

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Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution du décret sur la construction

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la construction et les permis de construire.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance