Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 (Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction) et 6 (Simplification des règles d'accessibilité pour certains logements) du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2 (Simplification de la définition d'un immeuble collectif), 3 (Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité) et 5 (Exception pour les logements superposés) du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de construction

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les travaux modificatifs et les demandes de permis de construire.

Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 (Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction) et 6 (Simplification des règles d'accessibilité pour certains logements) du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2 (Simplification de la définition d'un immeuble collectif), 3 (Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité) et 5 (Exception pour les logements superposés) du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.

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