En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Dates d'application des nouvelles règles de construction
Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 (Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction) et 6 (Simplification des règles d'accessibilité pour certains logements) du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2 (Simplification de la définition d'un immeuble collectif), 3 (Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité) et 5 (Exception pour les logements superposés) du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.