Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-1

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Simplification de la procédure d'établissement des obligations d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs sont simplifiées en supprimant l'implication du ministre chargé des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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