Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*111-18-10

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Élargissement des motifs de dérogation en matière d'urbanisme

Résumé. Les motifs de dérogation pour les constructions sont élargis pour inclure des impossibilités techniques liées au terrain, aux bâtiments existants ou aux risques naturels et technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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