Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des motifs de dérogation en matière d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des motifs de dérogation pour les travaux
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-10
A modifié les dispositions suivantes :