Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-18-2

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Assouplissement des règles d'accessibilité dans la construction

Résumé. Le décret permet aux constructeurs de proposer des solutions alternatives pour rendre les bâtiments accessibles, au lieu de suivre strictement les règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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